Voici le premier de 2 documents que M. Paul St-Germain à préparé et m’as demandé de publier sur mon site. M. St-Germain est en fait le père de jeune prodige Golfeur sur lequel j’ai publier un article l’été dernier. Vous allez voir dans l’article qui suit que M. St-Germain a rassemblé et mis à votre disposition une quantité impressionnante d’information sur les différents programmes gouvernementaux. Adresses Internet, adresses postales, numéros de téléphones numéros de formulaires et organismes ressources. Avec ce document la machine bureaucratique n’auras plus de secret pour vous.

Aide financière pour les personnes ayant une incapacité(physique-intellectuelle-mentale).

Préparé par : Paul St-Germain
Important : Le site www.personneshandicapees.info.gouv.qc.ca/fr/index.asp vous donne tous les programmes et services possibles pour les personnes handicapées au niveau du gouvernement du Québec. Le site www.servicecanada.gc.ca/fra/auditoires/handicap/index.shtml vous donne tous les programmes et services possibles pour les personnes handicapées au niveau du gouvernement du Canada.
L’information ci-dessous est basée sur mon expérience personnelle comme parent désireux d’en savoir plus et d’aider, si possible, d’autres personnes. Elle concerne l’aide financière provenant des divers paliers gouvernementaux (fédéral et provincial) que la personne responsable (parent, tuteur) peut recevoir, principalement, au niveau des enfants vivants avec une incapacité (physique-intellectuelle-mentale).
Vous pourriez avoir à communiquer avec les fonctionnaires gouvernementaux. La très grande majorité des contacts que j’ai eu avec ces derniers se sont très bien passés. Je vous invite à être courtois et aimable. Après tout, la majorité des personnes que nous contactons sont également des parents et sont sensibles à nos démarches. Si vous ne sentez pas d’empathie de leur part, vous n’êtes pas obligé de poursuivre la discussion. Rappelez à un autre moment. Il y a de bonnes chances de rejoindre quelqu’un avec qui on se sent à l’aise. Rappelez-vous qu’il s’agit de vos droits. Vous n’avez pas à vous sentir mal à l’aise avec vos demandes d’aide.
Lors des envois de formulaires, y joindre le plus de documents utilesen votre possession. Plus le dossier est complet, plus les chances de réussite sont bonnes. Il est important de garder une copie de tous vos envois et de conserver toute la correspondance qui vous est envoyée. Si une de vos demandes n’est pas acceptée, ne vous découragez pas.
Vous avez le droit de contester et de demander une révision de votre demande. Dans ce cas, vous pouvez contacter l’Office des personnes handicapées du Québec(OPHQ) (Tél. : 1-800-567-1465). Il s’agit d’un organisme gouvernemental qui a comme mandat de supporter les personnes handicapées et leurs proches dans leurs démarches. Si ces dernières démarches ne fonctionnent pas, rien nevous empêche d’envoyer d’autres demandes les années suivantessi vous avez d’autres évaluations professionnelles à y ajouter.

Exemples de documents utiles, parfois essentiels :

• Si votre enfant prend une médication régulière, joindre un relevé de la pharmacie ou les preuves d’achat qui indiquent le nom, la quantité de médicaments et les dates d’achat pour la dernière année.
• Si votre enfant est suivi par un ou des spécialistes, joindre le ou les rapports de consultation en spécialité. Si votre médecin de famille n’a pas ce rapport, vous pouvez en obtenir une copie aux archives du centre hospitalier.
• Si votre enfant reçoit régulièrement une thérapie (ex. : ergothérapie, physiothérapie, psychiatrie), joindre le ou les rapports effectués par ce thérapeute.
• Si votre enfant a été évalué principalement en milieu scolaire, joindre les rapports d’évaluation (ex. : psychologie, orthophonie,orthopédagogie).

P.S. : Quoique l’on vous dise, vous avez pleinement le droit d’avoir ces rapports et/ou évaluations. S’il le faut, insistez. Il s’agit de vos droits.

Il est obligatoire d’envoyer les formulaires de demande originaux signés par le professionnel de la santé. Dans certains cas, vous pourriez avoir à défrayer un montant pour les formulaires qui sont remplis par le professionnel de la santé. Demandez les reçus. Certaines assurances privées peuvent peut-être les rembourser. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez les inclure dans vos rapports d’impôts au niveau des frais médicaux. Cependant, il ne devrait pas y avoir de frais à débourser, si les formulaires sont remplis par un professionnel(psychologue, orthophoniste, etc.) de l’école qui évalue votre enfant.
J’ai constaté que certains professionnels de la santé étaient plus ou moins au courant des aides financières disponibles. Il faut également considérer la surcharge de travail de plusieurs de ces professionnels dans le système de santé actuel qui peut en résulter un manque de disponibilité de ces derniers pour remplir les formulaires. Dans certains cas, vous pourriez recevoir un refus. La raison la plus souvent invoquée est que la demande concernée ne serait probablement pas acceptée par les deux paliers de gouvernement. Dans ce cas, je vous invite fortement à consulter un autre professionnel de la santé. Il ne faut pas oublier que la décision finale sur l’acceptation de votre dossier sera prise parles paliers gouvernementaux. Ce sont ces derniers qui analyseront le bien fondé de votre dossier et d’y donner suite. Il est même possible que pour un même dossier, une décision puisse être favorable au fédéral et ne pas l’être au provincial. Je vous encourage donc à être persévérant. Il s’agit de vos droits et ceux de la personne pour qui vous effectuez ces démarches.
N.B. : Vous pouvez apporter le présent document au professionnel de la santé si vous croyez que cela peut l’aider à remplir les différents formulaires.
Bien lire la documentation remise avec vos formulaires à remplir. La notion de personnes handicapées peut-être très large et vous pourriez avoir droit à d’autres crédits ou déductions. Exemples :

• Frais médicaux (plusieurs types de frais sont acceptés).
• Frais de garde.
• Montant pour personne à charge âgée de 18 ans ou plus et ayant une déficience.
• Frais pour un préposé aux soins.
• Frais de soins dans un établissement.
• Montant pour aidant naturel.
• Crédit d’impôt pour l’hébergement d’un parent.
• TPS/TVQ. Pas de taxe à payer pour certains biens et services.
• Etc.

Au niveau de l’impôt, les correctifs peuvent s’appliquer et être rétroactifs pour les dix années antérieures, et ce, pour les deux paliers gouvernementaux. À titre d’exemple, un des parents que j’ai rencontré a pu recevoir des montants rétroactifs pour les sept dernières années, les évaluations médicales de l’enfant concerné datant de sept ans. Cela représente des montants plus que substantiels (plusieurs milliers de dollars). De plus, les montants sont récurrents. Chaque formulaire peut être envoyé n’importe quand durant l’année. Vous n’avez pas à attendre l’envoi de vos prochains rapports d’impôts. D’ailleurs, vous pouvez effectuer des correctifs pour tout genre de crédits ou déductions que vous auriez oublié d’inclure lors de vos dernières déclarations de revenus. Exemple : frais de garde, frais médicaux, etc. Pour ce faire vous devez utiliser les formulaires « Demande de redressement d’une déclaration de revenus » TP-1.R (provincial) et T1-ADJF (fédéral).
S’il le faut informez-vous et faites faire vos déclarations de revenus par un comptable de confiance. Il est au courant de la fiscalité gouvernementale et utilise des logiciels sophistiqués. Vous pouvez également vous informer au niveau de certains organismes communautaires qui pourront vous aider à remplir vos déclarations et vous donner des conseils gratuitement. Vous pouvez maximiser l’aide financière reçu par rapport à votre revenu familial.
Je vous conseille fortement d’utiliser le dépôt direct pour chaque montant d’argent que vous pouvez recevoir. C’est plus sécuritaire, vous avez une trace du paiement sur votre relevé et pouvez utiliser le montant plus rapidement.

Ce qui suit, décrit les procédures à suivre pour chaque palier gouvernemental.

GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

Impôt fédéral. Agence des douanes et du revenu du Canada.

• Consulter le guide RC4064 « Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées ».

www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4064/LISEZ-MOI.html

• Comprend le formulaire T2201 « Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées » à remplir et expédier.

www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t2201/LISEZ-MOI.html

• Points particuliers à tenir compte:

• Crédit d’impôt non remboursable : Inversement proportionnel à la prestation fiscale pour enfants handicapés. Je vous conseille de remplir le formulaire T2201 même si vous ne payez pas d’impôt.

• Peut être envoyé n’importe quand s’il s’agit d’une première demande.
• Le formulaire peut prendre de 2 à 3 mois avant d’être traité. Vous devriez recevoir une confirmation que votre formulaire a été reçu. Éventuellement, vous recevrez une lettre vous confirmant que votre demande est acceptée ou non.
  • Si vous n’avez pas eu de nouvelles après deux mois, je vous conseille fortement de contacter Revenu Canada pour vous assurez que votre demande a bien été reçu.
• Les 3 premières pages contiennent des informations de base et un questionnaire d’auto-évaluation qui peut vous aider à déterminer si vous pouvez avoir droit au montant pour personnes handicapées.
• Partie A (page 1) : À remplir par la personne handicapée (ou son représentant).
• Partie B (pages 2) : À remplir par le praticien qualifié(professionnel de la santé) : Informations
• Partie B (pages 3 à 8) : Remplir chaque section correspondant à la déficience concernée :
  • L’encadré « Sans objet » doit être coché s’il ne s’agit pas de la déficience concernée. Dans ce cas, passer à la section suivante.
  • L’admissibilité est déterminée par les effets de la déficience. Par conséquent, une seule limitation peut être suffisante pour que votre demande soit acceptée. Ex. : PARLER

Il peut aussi en avoir plusieurs.

• L’année inscrite (très important) indique quand la déficience a été identifiée et déterminera le nombre d’année de vos déclarations d’impôts qui seront révisées si votre demande est acceptée. Ex. : Si 2001, vos déclarations de 2001 et subséquentesseront révisées.
• Note : Partie B (pages 8) : Effet cumulatif des limitations considérables.

Pas nécessaire de le remplir si une limitation est présente dans les pages précédentes. Pourrait donner droit à un crédit si sans avoir une limitation précise, un ensemble de limitations considérables sont présents.

• Partie B : (page 9) : À remplir par le praticien qualifié (professionnel de la santé).
  • Section « Effets de la déficience »
    • Description sommaire de la déficience.
    • Diagnostic (si possible) : Ex. : Autisme, aveugle, paralysie cérébrale, bipolaire, etc…
  • Section « Durée »
    • Cases : OUI et NON
      • Majoritairement, la case OUI est cochée.

• Cases : OUI, NON, INCERTAIN 
  • Si la case OUI est cochée, le praticien devra indiquer, sur la ligne suivante, « l’année de l’amélioration réelle ou prévue ». Dans ce cas, un nouveau formulaire T2201 devra être rempli pour l’année d’imposition qui sera indiqué. Sinon, la demande de crédit d’impôt risque d’être refusée.
  • Il peut être plus avantageux de cocher la case NON ou INCERTAIN. Si la demande est acceptée, il ne devrait pas y avoir de formulaire T2201 à remplir pour les prochaines déclarations de revenu. Le prochain formulaire T2201 devra être rempli seulement si la déficience s’est améliorée ou si Revenu Canada demande de produire une nouvelle demande. Dans ce dernier cas, l’année est indiquée dans l’avis de cotisation que vous recevrez suite à l’acceptation de votre demande. Habituellement, l’année indiquée vous donne une « période de grâce » d’environ 5 ou 6 ans avant de remplir un nouveau formulaire T2201.

• Section « Attestation »
  • Remplir par le praticien qualifié.

Important : Vous devez quand même demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées pour chaque déclaration de revenu fédérale subséquente pour y avoir droit.

Adresse :Poster à l’adresse ci-dessous.

Agence
des douanes et du revenu du Canada
Centre fiscal de Jonquière
2251, boulevard René Lévesque
Jonquière,
QC
G7S 5J1

Formulaire de redressement T1 : Pour montants rétroactifs.

www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1-adj/LISEZ-MOI.html

Si votre demande inclue des montants rétroactifs pour des années antérieures, vous devez joindre à votre demande une « demande de redressement d’une T1 » (formulaire T1-ADJF). Vous devez joindre une demande de redressement pour chaque année d’imposition concernée par la rétroactivité pour recevoir les montants rétroactifs. Cet aspect s’applique au fédéral seulement. Le traitement de vos demandes de redressement peut prendre de 3 à 6 mois si votre demande est acceptée.
Les informations pertinentes que vous devez inclure sont :

• Case A : Identification
  • Numéro d’assurance sociale.
  • Demande de redressement visant l’année d’imposition.
    • Ex. : Inscrire 2007 si votre demande concerne l’année d’imposition 2007.
    • Si plusieurs années sont concernées il faut envoyer une demande de redressement par année. Si vous n’avez pas assez de formulaire T1-ADJF, vous pouvez faire une photocopie du formulaire.
  • Nom au complet (nom de famille en premier).
  • Adresse (cochez la bonne case).

• Case C : Description du redressement
  • Selon votre situation. Colonne « Numéro de la ligne … » et « Titre de la ligne … ». Ne rien inscrire dans les colonnes « Montant ». Descriptions les plus souvent utilisées :
    • Ligne 306 : « Montant pour personnes à charges âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience ».
    • Ligne 316 : « Montant pour personnes handicapées ».
    • Ligne 318 : « Montant pour personnes handicapées transféré d’une personne à charge ».

• Précisions supplémentaires ou explications.
  • Inscrire : Demande de redressement pour année antérieure, si ma demande concernant le crédit d’impôt pour personnes handicapées est acceptée.

• Case D : Attestation
  • Date (mettre la date de l’envoi).
  • Signature du déclarant ou de son représentant.
  • Téléphone.

Adresse :
Poster à l’adresse ci-dessous.

Agence
des douanes et du revenu du Canada
Centre fiscal de Jonquière
2251, boulevard René Lévesque
Jonquière, QC
G7S 5J1

Prestation fiscale pour enfants handicapés.Agence des douanes et du revenu du Canada.

Cette nouvelle prestation est en vigueur depuis le 23/07/03. Si votre demande de « crédit d’impôt pour personnes handicapées » est acceptée, vous devriez recevoir une prestation pour enfants handicapés (PEH). Cette dernière est calculée selon votre revenu familial net inscrit sur votre déclaration de revenu fédérale. Cette nouvelle prestation s’ajoutera automatiquement à votre prestation fiscale canadienne pour enfants et vous en serez avisé par la poste. Vous n’avez donc pas à envoyer une demande à cet effet. Si votre demande de crédits inclut les années d’impositions 2003 et subséquentes, vous devriez avoir droit à des montants rétroactifs concernant la prestation pour enfants handicapés et ce à partir de juillet 2003.
P.S. : Si vous constater que vous ne recevez pas de montants rétroactifs concernant la prestation fiscale pour enfants handicapés (PEH), contacter l’Agence des douanes et du revenu du Canada. Tél. : 1-800-387-1194.

Prestation fiscale pour enfants. Agence des douanes et du revenu du Canada.

Si vous avez droit au crédit d’impôt pour enfants handicapés, votre revenu imposable devrait diminuer. Dans ce cas, il est possible que le montant que vous recevez pour la prestation fiscale pour enfantssoit augmenté. Les montants pour la prestation fiscale pour enfants sont calculés en juillet de chaque année et sont basés sur votre dernière déclaration de revenu fédéral. Ex. : En juillet 2008, le calcul sera basé sur votre déclaration 2007.
Si vous ne recevez pas de prestation fiscale pour enfants et que vous y avez droit vous devez remplir le formulaire : RC66 : Demande de prestation fiscale pour enfant

GOUVERNEMENT PROVINCIAL

Impôt provincial. Revenu Québec.

Depuis 2005, la Régie des rentes du Québec administre le nouveau crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux enfants. Voir le site de la Régie des rentes du Québec : Soutien aux enfants : www.rrq.gouv.qc.ca/fr/programmes/soutien_enfants

Cette mesure remplace les prestations familiales, le crédit d’impôt non remboursable pour enfant à charge et la réduction d’impôt à l’égard des familles. Par conséquent, vous ne pouvez plus demander le crédit d’impôt non remboursable pour enfant à charge au niveau de votre déclaration de revenu provincial à partir de vos déclarations de revenu (impôt) à partir de l’année d’imposition 2005.
Les montants concernant le nouveau crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux enfants sont versés trimestriellement. Vous pouvez faire une demande pour le recevoir mensuellement.
Suite à ces changements le formulaire TP-752.0.14 « Attestation de déficience » doit être rempli pour les personnes de 18 ans et plus (vous-même ou une personne à sa charge). Donc maintenant, pour un enfant à charge (moins de 18 ans) c’est le « Supplément pour enfant handicapé » de la Régie des rentes du Québec. Il est important de noter que vous pourriez demander le crédit d’impôt pour un enfant à charge d’une façon rétroactive pour les années inférieures à l’année d’imposition 2006. Pour ce faire vous devez utiliser le formulaire « Demande de redressement d’une déclaration de revenus » TP-1.R.

• Consulter la brochure IN-133 « Les personnes handicapées et la fiscalité ».

www.revenu.gouv.qc.ca/fr/publications/in/in-133.asp

• Expédier le formulaire TP-752.0.14 « Attestation de déficience » dûment rempli.

www.revenu.gouv.qc.ca/fr/formulaires/tp/tp-752_0_14.asp

• Points particuliers à tenir compte:

• Crédit d’impôt non remboursable. Je vous conseille de ne pas remplir le formulaire TP-752.0.14 si vous nepayez pas d’impôt.

• Peut être envoyé n’importe quand s’il s’agit d’une première demande.
• Le formulaire peut prendre de 3 à 6 mois avant d’être traité. Vous ne devriez pas recevoir de confirmation que votre formulaire a été reçu. Il est possible que vous ne receviez pas une lettre vous confirmant que votre demande est acceptée ou non.
  • Si vous n’avez pas eu de nouvelles après deux mois, je vous conseille fortement de contacter Revenu Québec pour vous assurez que votre demande a bien été reçu.

• Dans l’encadré « Années visées » : Indiqué l’année d’imposition qui correspond à l’année où la déficience a été identifiée. Ex. : Si la déficience a été identifiée en 2001 et que l’année d’imposition actuelle est 2004, indiquez 2001 à 2004.

Important : Si la déficience était présente à la naissance, indiquer l’année de la naissance comme première année.

• Partie 1, ligne 10, 11, 12 et 13 : Renseignements sur l’identité de la personne ayant une déficience.

• Partie 2 : Évaluation (à remplir par le professionnel de la santé)
  • L’admissibilité est déterminée par les effets de la déficience. Par conséquent, une seule limitation (questions 1 à 9) peut être suffisante pour que votre demande soit acceptée. Ex. : PARLER

Il peut aussi en avoir plusieurs.

• Question 10 : Durée de la déficience grave
  • Ligne 40 : L’année et le mois inscrits indiquent quand la déficience a été identifiée et déterminera le nombre d’année de vos déclarations d’impôts qui seront révisées si votre demande est acceptée. Ex. : Si 2001, vos déclarations de 2001 et subséquentes seront révisées.

Il est donc important de mettre la bonne année pour avoir votre rétroactif.

• Ligne 41 et 42 : Vous comprendrez que « permanent » (ligne 42) requiert moins de suivis et de nouvelles demandes de Revenu Québec.
• Ligne 43 : Habituellement, il est préférable de ne rien inscrire sur cette ligne. Si c’est le cas, un nouveau formulaire TP-752.0.14 devra être rempli pour l’année d’imposition qui sera indiqué. Si rien n’est indiqué à la ligne 43, il ne devrait pas y avoir de formulaire TP-752.0.14 à remplir pour les prochaines déclarations de revenu. Le prochain formulaire TP-752.0.14 devra être rempli seulement si la déficience s’est améliorée ou si Revenu Québec demande de produire une nouvelle demande. Dans ce dernier cas, l’année est indiquée dans l’avis de cotisation que vous recevrez suite à l’acceptation de votre demande Habituellement, l’année indiquée vous donne une « période de grâce » d’environ 5 ou 6 ans avant de remplir un nouveau formulaire TP-752.0.14.
• La suite doit, également, être finalisée par le professionnel de la santé.

• Important : Vous devez quand même demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées pour chaque déclaration de revenu subséquente pour y avoir droit.

Adresse :
Poster à la même adresse que pour l’envoi de votre déclaration d’impôt, soit :
Pour Montréal,Laval, Laurentides, Lanaudière et Montérégie :

Direction principale des services à la clientèle des particuliers
Revenu Québec
Complexe Desjardins
C.P. 3000, succursale Desjardins
Montréal,
Q.C.
H5B 1A4

Pour Québec et autres régions

Direction principale des services à la clientèle des particuliers
Revenu Québec
3800, rue de Marly
Québec(Québec)
G1X 4A5

Demande de redressement d’une déclaration de revenus :
TP-1.R : Pour montants rétroactifs.

www.revenu.gouv.qc.ca/fr/formulaires/tp/tp-1_r.asp

Si votre demande inclue des montants rétroactifs pour des années antérieures, vous devez joindre à votre demande une « demande de redressement d’une déclarations de revenus » (formulaire TP-1.R). Vous devez joindre une demande de redressement pour chaque année d’imposition concernée par la rétroactivité pour recevoir les montants rétroactifs. Cet aspect s’applique au fédéral seulement. Le traitement de vos demandes de redressement peut prendre de 3 à 6 mois si votre demande est acceptée. N.B. : Il pourrait y voir des formulaires différents pour les années antérieures à 2005.
Les informations pertinentes que vous devez inclure sont :

• Partie 1 : Renseignements sur l’identité
  • Case « Année d’imposition ».
    • Ex. : Inscrire 2001 si votre demande concerne l’année d’imposition 2001.
    • Si plusieurs années sont concernées il faut envoyer une demande de redressement par année. Si vous n’avez pas assez de formulaire TP-1.R, vous pouvez faire une photocopie du formulaire.
  • Nom au complet (nom de famille en premier).
  • Adresse.

• Partie 2 : Autres renseignements requis
  • Selon votre situation. Colonne « Ligne de la déclaration de revenus » et « Titre de la ligne ». Ne rien inscrire dans les autres colonnes.
    • Ligne 386 : « Montant pour déficience transféré pour une personne à charge». (depuis 2006).
    • Ligne 376 : « Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques». (pour 2005 et moins)

• Précisions supplémentaires ou explications.
  • Inscrire : Demande de redressement pour année antérieure, si ma demande concernant l’attestation pour déficience est acceptée.

• Partie 3 : Signature
  • Signature du déclarant ou de son représentant.
  • Date (mettre la date de l’envoi).
  • Téléphone.

Adresse : Poster à la même adresse que pour l’envoi de votre déclaration d’impôt, soit :
Pour Montréal, Laval, Laurentides, Lanaudière et Montérégie :
Direction principale des services à la clientèle des particuliers
Revenu Québec
Complexe Desjardins
C.P. 3000, succursale Desjardins
Montréal,
Q.C.
H5B 1A4

Pour
Québec et autres régions

Direction principale des services à la clientèle des particuliers
Revenu Québec
3800, rue de Marly
Québec(Québec)
G1X 4A5

Régie des rentes du Québec : Supplément pour enfant handicapé.

N.B. :Le montant pour 2008 est de 167 $ par mois et est indexé en janvier de chaque année, et ce, peu importe le revenu familial.

• Consulter la brochure « Le supplément pour enfantvhandicapé ».

www.rrq.gouv.qc.ca/fr/services/publications/soutien_aux_enfants/supplement_enfant_handicape.htm#menu

• Expédier les deux formulaires « Soutien aux enfants » « Demande de supplément pour enfant handicapé » dûment remplis. Un formulaire pour la « Partie du parent » et un pour la « Partie du professionnel ».

www.rrq.gouv.qc.ca/fr/services/formulaires/soutien_aux_enfants/supplement_enfant_handicape/#hautPage

• Points particuliers à tenir compte:

• Chaque formulaire peut être envoyé n’importe quand durant l’année. N’est aucunement relié aux déclarations d’impôts. Le processus et les critères d’acceptation sont très contraignants d’où l’importance d’un dossier complet.
  • Le formulaire peut prendre de 2 à 3 mois avant d’être traité. Vous recevrez une lettre de confirmation que votre formulaire a été reçu. Éventuellement, vous recevrez une lettre vous confirmant que votre demande est acceptée ou non.
    • Si vous n’avez pas eu de nouvelles après deux mois, je vous conseille fortement de contacter la Régie des rentes du Québec pour vous assurez que votre demande a bien été reçu.
  • Suite à la réception de votre demande, il est possible que la Régie communique avec vous pour obtenir des renseignements et/ou des évaluations supplémentaires, principalement, si les évaluations envoyées sur le statut de votre enfant ne sont pas récentes (plus de un an).
• Pour connaître les montants que vous pouvez obtenir, consultez le site www.rrq.gouv.qc.ca/fr/programmes/soutien_enfants/supplement/montant.htm

• À partir de l’année 2005 le supplément pour enfant handicapé est versé en même temps que le nouveau « crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux enfants ».

• Il y a deux formulaires à remplir :

• Partie du parent : Remplir par le parent.
  • Page 1 et 2 : Informations de base à lire.
  • Page 3 et 4 : « Documents à fournir par le parent » pour chaque catégories de handicap. Le fait de ne pas avoir tous les documents demandés ne signifie pas que votre demande sera refusée. C’est l’ensemble de votre dossier qui sera considéré.
  • Page 5 et 6 : « Partie du parent ». Remplir toutes les sections.
    • Pour la section « 1.3 Renseignements sur les problèmes de votre enfant » décrire les problèmes au meilleur de vos connaissances et selon vos propres observations. Vous référez aux évaluations des professionnels qui ont suivi votre enfant si nécessaire.
  • Page 7 et 8 : « Annexe : Bilan scolaire ».
    • La section 1 doit être remplie par le parent.
    • La section 2 doit être remplie par l’intervenant de l’école.
  • Remplir la section 1 de la page 3 de la « Partie du professionnel ».
  • Il est recommandé de remplir et d’envoyer la « Partie du parent » le plus rapidement possible dans l’une des deux enveloppes-réponses.
    • Une rétroactivité possible de 11 mois pourrait s’appliquer et c’est la date inscrite près de votre signature qui prédomine (point 1.4 de la page 6).

• Partie du professionnel : À finaliser par le professionnel de la santé.
  • Il est possible que la « Partie du professionnel » soit traitée par le même professionnel qui a rempli « Annexe : Bilan scolaire » de la « Partie du parent ». De cette façon, vous n’aurez pas à solliciter un autre professionnel. Cela résulte en un gain de temps et d’argent.
  • Page 1 et 2 : « Documents à fournir par le professionnel » pour chaque catégories de handicap.
    • Certains de ces documents pourraient être les mêmes que ceux qui ont été demandés dans la « Partie du parent ». Dans ce cas, vous pouvez choisir de les envoyer dans la « Partie » qui vous convient.
  • Section 1 de la page 3 de la « Partie du professionnel ».
    • À remplir par le parent avant de remettre la « Partie du professionnel » au professionnel qui devra la remplir.
  • Section 2 : Les points « 2.1 Diagnostics » et « 2.2 Traitements et recommandations ».
    • Doivent être remplis par le professionnel pour tous les types de handicaps.
    • Remplir seulement les items qui caractérisent le handicap de l’enfant.
  • Section 2 : Le point « 2.1 Diagnostics ».
    • Contient une « date du début de l’investigation ». Cette date aura une incidence si un montant rétroactif est accordé.
  • Sur la dernière ligne du point 2.2 de la section 2 « L’état de l’enfant peut s’améliorer. Si oui, la Régie devrait le réévaluer vers___ ».
    • Si la réponse est oui, une nouvelle « demande de supplément pour enfant handicapé » devra être rempli et retournée à la Régie vers la date indiquée, incluant de nouvelles évaluations à date. Attendre de recevoir une demande de la Régie en ce sens.
    • Si la réponse est non, le handicap de l’enfant est considéré comme permanent. Pour cette situation, les suivis au niveau de la Régie sont moins nombreux. À évaluer avec le professionnel.
  • Section 2, points 2.3.1 à 2.3.9 inclusivement.
    • Indique les principaux handicaps.

L’admissibilité est déterminée par les effets du handicap. Par conséquent, une seule limitation peut être suffisante pour que votre demande soit acceptée. Ex. : Point 2.3.8 « Trouble de langage ».

Il peut aussi en avoir plusieurs.

• Si un handicap ne correspond pas à la situation de votre enfant (Ex. : Point 2.3.5 « Limitations cardio-respiratoires », le professionnel doit cocher la case « Aucune » qui apparaît à droite sur la même ligne.
• Section 2 : Le point « 2.4 Signature ».
  • Coordonnées et signature du professionnel.
• Le formulaire « Partie du professionnel » complété peut être envoyé après la « Partie du parent » avec les documents à fournir par le professionnel. Utilisez la deuxième enveloppe-réponse.

Adresse : Si vous n’utilisez pas l’enveloppe réponse, poster à l’adresse ci-dessous.
Régie des rentes du Québec
Prestations familiales
Case postale 7777
Québec, Q.C.
G1K 7T4

Points Généraux :

• Pour vérifier si l’on a droit à divers crédits ou programmes, on devrait s’informer aux divers paliers gouvernementaux si un changement survient dans notre vie, et ce, peu importe la nature. Exemples :

• Santé (handicap, impossibilité de travailler, assurance médicament, etc.).
• Famille (naissance, état civil, décès, etc.).
• Travail (baisse de revenu, perte d’emploi, etc.).

RAMQ : Régie de l’assurance maladie du Québec (médicaments).

• Cotisation au Régime d’assurance médicaments du Québec :
  • Les personnes atteintes d’une déficience mentale ou physique grave ou prolongée survenue avant l’âge de 18 ans peuvent être exemptées de payer la cotisation.
• Le programme « patients d’exception »:
  • Si un médicament n’est pas couvert par le régime vous pourriez être admissible au programme « patients d’exception » C’est le cas lorsqu’une personne assurée doit absolument, en raison de son état de santé, consommer un médicament en particulier. C’est le médecin qui peut envoyer la « demande d’autorisation – médicament ou patient d’exception » à la Régie. La Régie avisera (environ 15 jours) si la demande est acceptée ou non.

CLSC : Aide pour les personnes handicapées et leur famille

• Le CLSC peut aider les personnes handicapées et les personnes TED à avoir accès à diverses formes d’aide financière : programme Soutien à la famille (répit, gardiennage, dépannage), programme d’adaptation du domicile, mesures d’aide à domicile pour les activités de vie quotidienne, transport, hébergement des personnes handicapées.
  • Programme : Accueil social au soutien à la famille. Possibilité 1100 $ (sous réserve) pour service de gardiennage et répit.

Contacts importants pour obtenir de l’information :

• Services Québec : Peut vous diriger vers des organismes, des associations et des services gouvernementaux.
  • www.gouv.qc.ca/portail/quebec/pgs/commun
  • Tél. : 1-877-644-4545 (sans frais).

• Gouvernement provincial : Revenu Québec.
  • www.revenu.gouv.qc.ca
  • Tél. : 1-866-490-2500 (sans frais).

• Gouvernement provincial : Régie des rentes du Québec.
  • www.rrq.gouv.qc.ca
  • Tél. : 1-800-463-5185 (sans frais).

• Gouvernement provincial : Régie de l’assurance maladie du Québec.
  • www.ramq.gouv.qc.ca
  • Tél. : 1-800-561-9749 (sans frais).

• Gouvernement provincial : Office des personnes handicapées du Québec.
  • Mandat : Assurer l’exercice des droits des personnes handicapées et favoriser leur intégration sociale pleine et entière
  • www.ophq.gouv.qc.ca
  • Tél. : 1-800-567-1465 (sans frais).

• Gouvernement provincial : Ministère de l’Éducation.
  • Possibilité d’une aide financière aux études si votre enfant est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure ou d’une autre déficience reconnue.
  • www.afe.gouv.qc.ca/fr/autresProgrammes/allocationsBesoinsJeunes.asp
  • Tél. : 1-877-643-3750 (sans frais).

• Gouvernement fédéral : Tous les services et programmes offerts.
  • www.servicecanada.gc.ca/fr/accueil.shtml
  • Tél. : 1-800-622-6232 (sans frais).
• Gouvernement fédéral : Agences des douanes et du revenu du Canada. Prestation fiscale.
  • www.cra-arc.gc.ca/bnfts/menu-fra.html
  • Tél. : 1-800-387-1194 (sans frais).
• Gouvernement fédéral : Revenu des particuliers (Impôts).
  • www.cra-arc.gc.ca/menu-f.html
  • Tél. : 1-800-959-7383 (sans frais).

Publications et formulaires qui peuvent être commandés, visionnés
ou imprimés.

Gouvernement provincial :

Ministère du Revenu du Québec :
Pour commander par téléphone : 1-866-490-2500(sans frais).

Site :www.revenu.gouv.qc.ca/fr/services/sgp_commande/index.asp

Publications :

• IN-102 Crédit d’impôt/maintien à domicile d’une personne âgée.
• IN-113 L’assurance médicaments.
• IN-130 Les frais médicaux.
• IN-133 Les personnes handicapées et la fiscalité.
• IN-165 On peut vous aider à payer votre loyer.
• IN-211 La TVQ, la TPS/TVH, les appareils médicaux et les médicaments.
• IN-245 La prime au travail.
• IN-311 Les aînés et la fiscalité.

Formulaires :

• TP-752.0.14 Attestation de déficience.
• TP-1.R Demande de redressement d’une déclaration de revenus.

Utilisé pour apporter un correctif à une déclaration de revenus déjà produite.Ex. :Revenu non déclaré, crédit d’impôt non utilisé

Régiedes rentes du Québec
Pour commander par téléphone : 1-800-463-5185 (sans frais).

Publications :

• 2-550-43719-5 Le supplément pour enfant handicapé.

Site:www.rrq.gouv.qc.ca/fr/services/publications/soutien_aux_enfants/supplement_enfant_handicape.htm#menu

Formulaires :

• LPF-825 Demande de supplément pour enfant handicapé.

Site:www.rrq.gouv.qc.ca/fr/services/formulaires/soutien_aux_enfants/supplement_enfant_handicape

Gouvernementfédéral:

Agence du revenu du Canada :
Pour commander par téléphone : 1-800-959-3376 (sans frais)

Site :www.arc.gc.ca/formulaires

Publications :

• RC4064 Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées – Y compris le formulaire T2201.

Formulaires :

• T2201 Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.
• T1-ADJF Demande de redressement d’une déclaration de revenus.

Utilisé pour apporter un correctif à une déclaration de revenus déjà produite.
Ex. :Revenu non déclaré, crédit d’impôt non utilisé, etc.